Conditions Générales d’Utilisation de la Photothèque patrimoine de la Région Île-de-France

La Photothèque patrimoine de la Région Île-de-France est un site web, accessible à l’adresse phototheque-patrimoine.iledefrance.fr, exploitée par la Région Île-de-France, ayant son siège social situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400) et enregistrée au SIREN sous le numéro d’identification 237 500 079. Ledit site web est dédié à la publication du fonds photographique produit par la Région Île-de-France, dans le cadre de sa mission d’inventaire général du patrimoine.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1) et la Région Ile-de-France. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

En cliquant sur « S’inscrire » sur https://phototheque-patrimoine.iledefrance.fr, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes. Les mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à s'enregistrer sur la plateforme, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur le Site par un utilisateur mineur ayant atteint l’âge minimum de 15 ans est effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Région Ile-de-France, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 3 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Région Ile-de-France.

Article 1 – Définitions

Sauf s’ils sont définis dans un autre article des présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

Les définitions données ci-dessous le sont à titre d’exemple. Elles sont à adapter aux spécificités de chaque plateforme :

Service(s) désigne l’activité de mise à disposition du fonds photographique de l’inventaire général du patrimoine par la Région Ile-de-France via le Site pour téléchargement et prise de contact avec l’administrateur du site pour toutes commandes ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site.

Article 2 – Fonctionnement du Site

2.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans doivent avoir obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale l’autorisation le concernant d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Création d’un compte

La création d’un compte d’Utilisateur sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire l’objet, par la suite, de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra indiquer un nom d’utilisateur, une adresse email valide et un mot de passe ; et fournir obligatoirement sa dénomination sociale ou son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Région Ile-de-France.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Région Ile-de-France se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

2.3 Fonctionnement du Service

Le Site et l’accès aux Services sont mis à disposition à titre gratuit.

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour consulter.

La création d’un compte est obligatoire pour télécharger et commander des fichiers au format haute définition.

L’utilisateur doit valider, lors d’un téléchargement ou d’une commande, les conditions générales d’utilisation du site qui posent les conditions d’utilisation des photographies.

La Région Île-de-France se réserve le droit de refuser de fournir une photographie et, de fait, son utilisation si celle-ci lui paraît inappropriée.

L’utilisateur peut transmettre ses éventuelles réclamations en écrivant à l’adresse électronique suivante : phototheque.patrimoine@iledefrance.fr.

2.4 Obligations des Utilisateurs

La Région Ile-de-France, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Les Utilisateurs s’interdisent :

De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant à la Région Ile-de-France, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
De créer des profils fictifs ;
De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;
De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Région Ile-de-France ;
De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Région Ile-de-France. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Région Ile-de-France ;
De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
De perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Région Ile-de-France ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;

La plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Région Ile-de-France vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 3 - Contenu du Site

3.1 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, issu de la présente photothèque sont la propriété de la Région, dans le respect des droits d’auteur et de droits à l’image (des biens et des personnes). Aussi, le non-respect de ces droits d’auteurs et/ou des prescriptions relatives à l’image des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours.

Compte tenu de ce qui précède, la Région accorde à l’utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les images sélectionnées. L’utilisateur, qui s’oblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque image, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et le Service de l’Inventaire du patrimoine culturel, s’interdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui lui seraient adressés par la Région.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas dénaturer la ou les images et s’interdit également d’exploiter tout ou partie des images dans un contexte qui porterait notamment atteinte, à la Région Île-de-France, à l’opération d’Inventaire du patrimoine qui a contribué à la réalisation du cliché, aux auteurs et/ou personnes représentées sur les images. 

3.2 – Mentions obligatoires de copyright

Lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation d’une ou plusieurs images, l’utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des images (ou dans un récapitulatif annexé), le copyright mentionné dans la fiche informative annexe au visuel [© Région Ile de France, Prénom Nom de l’auteur]. Le non-respect de ces mentions est passible de sanctions.

3.3 – Justificatifs de parutions

Dans le mois calendaire qui suit la publication de l’image, l’utilisateur s’engage à adresser au Service de l’Inventaire du patrimoine culturel un justificatif de parution qui sera conservé au centre de documentation de l’Inventaire.

Article 4 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel transmises sur le Site à l’initiative de l’Utilisateur pour l’exécution des téléchargements et commandes de photographies sont uniquement utilisées à cette fin. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (alinéa b) de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions et autorisent leur traitement par la Région Ile-de-France.

Les données suivantes sont collectées et traitées lorsqu’un compte est créé ou lorsqu’une commande est passée via le formulaire prévu à cet effet sur le Site par l’Utilisateur :

Civilité, prénom et nom de l’Utilisateur,
Adresse courriel
Dénomination sociale de l’entité (entreprise, institution, association, etc.),
Utilisation prévue (commerciale / non commerciale, support de diffusion, finalité de la diffusion) de la photographie dans le cadre d’une commande

Les formulaires de commande sont envoyés à l’administrateur du site via l’adresse e-mail de la plateforme (photothèque.patrimoine@iledefrance.fr). Il gère les courriels des utilisateurs du service et organise leur traitement. Ceci a lieu dans le cadre d’un traitement de données sur demande avec un niveau de protection des données approprié. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement des données par l’administrateur dans la déclaration de protection des données consultable sur [ https://www.iledefrance.fr/politique-de-confidentialite ]. »

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Région Ile-de-France utilise des cookies et des fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Région Ile-de-France en vue de leur traitement pour la fourniture des Services. Elles sont seulement conservées durant la durée de la relation contractuelle et pour la période liée à notre responsabilité́, avant suppression définitive. Dans tous les cas, les données seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière activité sur le compte.

Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel, notamment le chiffrement, l’anonymisation ou la mise en place de procédures de sécurité physique. Des méthodes de travail strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles de confidentialité, sont imposées au personnel et aux prestataires de la Région Ile-de-France.

Les personnes concernées au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, ainsi que le droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement dont elles font l’objet. Elles ont également le droit à la portabilité de leurs données, le cas échéant. Pour cela il suffit d’en faire la demande à l’adresse courriel ou postale indiquée en en-tête, en précisant nom, prénom et adresse et en justifiant éventuellement de son identité à l’adresse donnees-personnelles@iledefrance.fr.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services sont données dans notre politique de protection des données ( https://www.iledefrance.fr/politique-de-confidentialite ).

Article 5 – Responsabilité

5.1 - L’utilisation du Site

Le rôle de la Région Ile-de-France se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions d’utilisation du Site. La Région Ile-de-France ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

La Région ne saurait être responsable de la disponibilité du Site, dont l'accès pourra être temporairement suspendu, en raison d'opérations techniques, de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet.

Par ailleurs, vous comprenez et déclarez accepter les limites du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. A ce titre, la Région ne garantit pas que l'accès au Site soit continu, sans interruption, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable des difficultés d'utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser.

5.2 - Dispositions générales

En tout état de cause, la Région Ile-de-France ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux Conditions et aux Services.

La Région Ile-de-France ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 6 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Région Ile-de-France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

La Région Ile-de-France en informera l’Utilisateur ayant un compte, lors de sa première connexion après modification des CGU, via une fenêtre d’information qui l’invite à donner son accord sur ces modifications.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

Article 7 - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Région Ile-de-France et l’Utilisateur.

Ainsi, la Région Ile-de-France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 8 - Indivisibilité

Le fait que la Région ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. La Région pourra le cas échéant remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.

Article 9 – Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de juridiction

Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la photothèque patrimoine de la Région Île-de-France et nonobstant les principes de conflits de lois.

A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions compétentes.